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Conditions d’utilisation et informations légales

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à la plateforme Opendata du BEP : https//data.bep.be (ci-après dénommés « le site internet » ou « le site »).
Nous vous demandons de lire attentivement ces conditions avant de visiter le site Internet. L’utilisation du site signifie que vous êtes d’accord avec les conditions d’utilisation du BEP en matière de respect de la vie privée. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation en matière de respect de la vie privée (voir ci-dessous), nous vous demandons de ne pas utiliser ce site.

1/ Informations juridiques

Ce site a été créé par la société Opendatasoft et est géré par le BEP – Avenue Sergent Vrithoff, 2 B-5000 Namur – Tél. +32 (0)81/71 71 71 – Fax +32 (0)81/71 71 00 – email internet@bep.be. Directeur de la Publication : Renaud DEGUELDRE, Directeur Général.

2/ Accès aux Services

2.1. Accessibilité

Le BEP s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible les Services 7 jours sur 7, 24h sur 24.

Le BEP se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, la mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

2.2. Obligations de l’Utilisateur

En accédant, visitant ou utilisant les Services, l’Utilisateur garantit et certifie qu’il :

• a la capacité légale pour s’engager dans cette relation contractuelle ;
• a lu et approuvé les présentes CGU et la Charte de protection des données personnelles.

2.3. Interdiction d’utilisation illégale ou illicite

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur l’internet.

L’Utilisateur certifie qu’il n’utilisera pas les Services à des fins illégales ou interdites par la loi ou les présentes CGU.

A titre non exhaustif, l’Utilisateur ne devra en aucun cas:

• Intercepter ou tenter d’intercepter du courrier électronique ou toute autre communication privée qui ne lui est pas destinée ;
• Employer des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible des Services par un tiers ;
• Envoyer du courrier électronique à d’autres utilisateurs de l’internet, pour tout motif autre qu’une communication individuelle et notamment, utiliser les Services en tant qu’instrument de communication de masse afin de communiquer un message à caractère général et non sollicité par les destinataires ;
• Se présenter faussement comme un employé, agent ou préposé du BEP ;
• Utiliser tout ou partie des données fournies et récoltées sur les Services dans un quelconque but commercial.

En fonction de son Etat de résidence, l’utilisateur peut également être soumis à des règlementations particulières qu’il s’engage à connaître et respecter.

3/ Protection des droits intellectuels sur les Services et leur contenu

Tous droits sur le contenu et l’architecture de ces Services, et notamment mais pas exclusivement sur les photos, textes, logos, lay-out, dessins, slogans, noms commerciaux et autres éléments de ces Services sont réservés.

Ils sont protégés par les textes législatifs et réglementaires nationaux et internationaux, qui doivent impérativement être respectés par chaque visiteur des Services.

Le BEP ne concède à l’Utilisateur qu’un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation des Services, conditionné par le respect des présentes.

L’Utilisateur est ainsi autorisé à utiliser le contenu des Services pour son information personnelle, comme source d’information ou de collecte de données.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou service obtenu à partir des Services, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, sans l’accord préalable écrit du BEP. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les liens hypertextes vers les Services sont tolérés à la condition qu’ils ne soient assortis d’aucun propos dénigrant ou diffamatoire à l’égard des Services.

4/ Garantie et responsabilité

Les Services et leur contenu sont fournis en « l’état », « tels quels » et sans aucune garantie expresse ou tacite quant aux conditions de leur utilisation et/ou à leur disponibilité.

4.1. Qualité des informations et du contenu

Le BEP a apporté le plus grand soin au rassemblement des données ainsi qu’à la rédaction des textes des Services.

Le BEP n’est cependant tenu que d’une obligation de moyen ; il ne supporte aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.

De façon générale, le BEP ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité, l’exactitude, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu des informations et des services proposés sur les Services. Il mettra tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir un contenu de qualité aux utilisateurs mais ne pourra en aucune circonstance accepter une quelconque responsabilité pour quelque conséquence que ce soit, résultant notamment de l’utilisation des Services par les utilisateurs ou résultant des informations délivrées via les Services.

4.2. Sécurité – accès

Le BEP s’efforce raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle des Services en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité. Toutefois, de nombreux facteurs hors du contrôle du BEP peuvent interférer avec le fonctionnement des Services. Par conséquent, le BEP ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé aux Services. Corrélativement, le BEP ne peut en aucun cas être responsable d’une interruption d’accès aux Services et des conséquences qui peuvent en découler.

Le BEP ne peut jamais être tenu responsable de dommages éventuels (directs ou indirects) ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’Utilisateur lors de son accès aux Services ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent les Services. En particulier, le BEP n’est pas responsable de l’éventuelle transmission d’un virus par le biais des Services.

Le BEP n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que le BEP met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

4.3. Mises à jour

Malgré les efforts afin d’assurer l’exactitude des informations et/ou documents sur les Services, le BEP décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit, en cas d’inexactitude ou de défaut de mise à jour d’une information et/ou d’un document présent sur les Services.

4.4. Dommage

Dans les limites légales fixées, le BEP n’est pas tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur liés à un cas de force majeure ou lié à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte d’image de marque, trouble commercial ou de tout autre dommage spécial, fortuit ou indirect survenant de ou en lien avec les Services ou les présentes CGU.

5/ Hyperliens

Le BEP peut renvoyer vers d’autres sites internet sur lesquels il n’exerce aucun contrôle technique ou de contenu. L’existence d’un lien hypertexte vers un autre site internet ne constitue pas une validation de ce site internet ou de son contenu.

Le BEP ne peut dès lors offrir aucune garantie quant au caractère exhaustif ou exact du contenu de ces sites internet tiers, pas plus qu’en ce qui concerne leur disponibilité.

Le BEP décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l’utilisation des sites internet tiers vers lesquels les Services renvoient ou des informations publiées sur ces sites internet tiers. Il décline également toute responsabilité quant au traitement des données personnelles sur ces sites internet tiers.

Le BEP invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions générales et des politiques de vie privée de ces sites internet tiers.

6/ Dispositions diverses

6.1. Modifications des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par le BEP, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Services, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation des Services aux modifications législatives, le BEP mettra tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible. Durant cette période, l’Utilisateur reconnait que le BEP ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.

Les nouvelles CGU sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour et sont aussitôt applicables à tout Utilisateur.

La version des CGU opposable entre les parties, est disponible en permanence sur les Services.

L’Utilisateur s’engage à se tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page des Services comportant les CGU.

6.2. Convention de Preuve

Le BEP et l’Utilisateur conviennent qu’ils peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires aux Services par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Une version imprimée des CGU et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres et commerciaux crées et conservés sous forme imprimée.

6.3. Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des CGU devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

6.4. Intégralité des accords

Les présentes CGU et la Charte Vie Privée constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et le BEP concernant l’accès et l’utilisation des Services et annulent et remplacent toutes les communications, offres, propositions ou correspondances, verbales ou écrites, antérieures relatives aux Services entre l’Utilisateur et le BEP.

6.5. Force majeure

Nonobstant toute disposition contraire, aucune partie ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tel que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirect d’explosion, d’incendie, de dégagement de chaleur, d’inondation ainsi que tout autre cas de force majeure extérieure, imprévisible, irrésistible, telle que cette notion est définie en droit belge).

6.6. Relations

Les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un partenariat, une ‘joint venture’ ou toute autre association entre les parties, et aucune partie ne peut être considérée comme étant l’agent ou l’employé de l’autre. La relation que le BEP entretient avec les Utilisateurs est celle d’un contractant indépendant.

En cas de litige entre les Utilisateurs des Services ou entre les Utilisateurs et un tiers, le BEP n’a aucune obligation de s’impliquer. L’Utilisateur libère le BEP, ses administrateurs, employés et autres membres de toute action, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, relatif à de tels conflits auxquels il est lié.

6.7. Notification

Toute communication ou notification à l’Utilisateur sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique qu’il aura donnée, même si celle-ci n’est plus valide.

6.8. Droit applicable et tribunaux compétents

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Tout différend relatif à l’utilisation des Services ainsi qu’à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire de Namur, et ce pour tout type de procédure.

Le cas échéant, le choix de la loi belge applicable et des tribunaux belges compétents, ainsi stipulé, est sans préjudice de l’application à l’égard de l’Utilisateur des dispositions impératives de la loi de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel l’Utilisateur réside si elles s’avèrent plus protectrices à son égard que les dispositions belges ou de la compétence d’un autre tribunal qui serait désigné par le Droit de l’Union européenne applicable.